Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 23 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2020 - art. 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.