Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

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Version en vigueur du 17 juin 2017 au 04 février 2021

    Article 2

    Version en vigueur du 17 juin 2017 au 04 février 2021

    Annulé par Décision n°413226 du 4 février 2021, v. init.


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.


    Conformément à la décision no 413226 du 4 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.

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