Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2272-13, Art. R2272-14

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2272-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2272-8, Art. R2272-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2272-10

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. R2272-15, Art. R2272-16

    III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
    -Code de l'éducation
    Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. R713-5-1
    -Arrêté du 16 juillet 2014
    Art.
    -Arrêté du 13 novembre 2001
    Art. 1
    -Arrêté du 3 août 2018
    Art. 4
    -Arrêté du 30 juin 1997
    Art. 1
    -Arrêté du 4 mai 2017
    Art. 2
    -Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
    Art. 3
    -Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
    Art. 15
    -Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
    Art. 4

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