Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 16 novembre 2016

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Article 30-8

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 16 novembre 2016

Création Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente, un an après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.


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