Article 25
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.