Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale

Version en vigueur du 08 avril 2000 au 24 avril 2013

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 avril 2000 au 24 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13

    Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.

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