Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 08 avril 2000 au 24 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-333
du 22 avril 2013 - art. 13
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.