- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 27 bis)
- Titre II : De l'administration de l'ordre (Articles 28 à 39)
- Section I : Des conseils régionaux. (Articles 28 à 31)
- Section II : Des assemblées générales régionales. (Article 32)
- Section III : Du conseil supérieur. (Articles 33 à 37-1)
- Section IV : Du congrès national des conseils de l'ordre. (Article 38)
- Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre. (Article 39)
- Titre III : Du tableau. (Articles 40 à 48)
- Titre IV : De la discipline. (Articles 49 à 54)
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics. (Articles 56 à 60)
- Titre V : Des commissaires du gouvernement.
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre.
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 82 à 84 bis)
Article 37
Version en vigueur du 10 août 1994 au 16 février 2022
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Le conseil supérieur a seul qualité pour :
1° à 7° (abrogés)
8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ;
9° à 11° (abrogés).
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