Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1997

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 1997

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


    Retourner en haut de la page