- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (Articles 10 à 17)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 18 à 29)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 30 à 32)
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 33 à 38)
Article 18
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.
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