Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.


    Retourner en haut de la page