- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
- Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 1 à 2)
- Section 2 : La péremption d'instance (Article 3)
- Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)
- Section 4 : La reconnaissance transfrontalière (Article 7)
- Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)
- Section 6 : Les commissions rogatoires internationales (Articles 16 à 17)
- Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
- Chapitre III : La résolution amiable des différends (Articles 23 à 27)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 28 à 35)
- Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants (Article 28)
- Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles (Articles 29 à 31)
- Section 3 : Dispositions relatives aux experts (Article 32)
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (Article 33)
- Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles 34 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (Articles 36 à 47)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE (Articles 48 à 66)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 67 à 73)
Article 22
Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».