Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics

Version en vigueur du 09 décembre 1987 au 01 janvier 2013

    Article 19 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 décembre 1987 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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