Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

JORF n°0042 du 19 février 2011

    Article 2


    Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »

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