Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires

Version en vigueur du 10 juillet 1956 au 13 juillet 1992

    Article 6

    Version en vigueur du 10 juillet 1956 au 13 juillet 1992

    Par dérogation à l'article 1244 du code civil, les juges pourront accorder aux débiteurs remplissant les conditions fixées à l'article 1er des délais de grâce pendant toute la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération.

    En matière fiscale, des délais de paiement pourront être accordés par les services de recouvrement aux contribuables remplissant les mêmes conditions et pour la même durée.


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