Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015

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Article 61-10

Version en vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015

Création Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27

Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister de tout technicien pour l'accomplissement de sa mission, sur une question particulière.

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