Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Version en vigueur du 03 mars 1956 au 19 avril 1994

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Article 58 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 1956 au 19 avril 1994

Abrogé par Décret 94-299 1994-04-12 art. 22 JORF 19 avril 1994
Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications, et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.

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