LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_32


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 784, la référence : « 780, » est supprimée ;
2° A la fin du cinquième alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, les mots : « et réductions édictés par les articles 779 et 780 » sont remplacés par les mots : « édictés par l'article 779 » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 » ;
4° Le 2° quater du II de l'article 156 est abrogé ;
5° L'article 200 nonies est abrogé ;
6° Le II de l'article 236 est abrogé ;
7° Les articles 780 et 781 sont abrogés ;
8° Les articles 1387 A bis et 1463 A sont abrogés.
II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales