Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 06 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 10
Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs des moyens disponibles à cet effet dans leur véhicule, notamment la programmation de l'horaire de recharge, les possibilités de communication avec les dispositifs de recharge et la transmission de l'état de charge de la batterie.