- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS (Articles 34 à 39)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 40 à 42)
Article 36
Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».