A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 13

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Autorisation ou rejet des candidatures. ― Après la conclusion de la convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.

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