Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 février 2019

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 février 2019

Abrogé par Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 26

Le grade de cadre supérieur socio-éducatif est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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