LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 24

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Article 24


I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-6-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-9, Art. L133-4-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-2, Art. L651-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-3-1, Art. L243-7-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-9, Art. L244-11, Art. L382-29, Art. L651-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art. L725-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L652-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-8-1

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :

1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;

2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;

3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.


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