Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1999 au 21 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Lors de la délivrance du permis de conduire français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.