Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

JORF n°0062 du 13 mars 2012

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article L286-2

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :
    1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
    2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
    4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
    5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : « régie par l'article L. 1000-1 du code des transports » sont supprimés ;
    7° A l'article L. 242-1, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
    8° A l'article L. 242-9 :
    a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
    b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes » ;
    9° A l'article L. 254-1, les mots : « des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ».

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