Article 14
Version en vigueur du 24 août 1995 au 08 avril 2017
Modifié par Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 15 () JORF 24 août 1995
Les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.