Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 10

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Article 10
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A l'article L. 116 du livre des procédures fiscales, les mots : « Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. »


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