Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article 7

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Article 7
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Au second alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. »


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