Version en vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

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Article 130.10 (abrogé)

Version en vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. (V)

Plans et Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.

Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente avant de procéder à la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour essai à un navire en cours d'achèvement.

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