Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/MCCB1633545D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-313/jo/article_2


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.