Article 5
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2008
Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière directe, conformément aux dispositions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne ayant appelé police secours adresse sa demande à la direction départementale de la sécurité publique du lieu où elle a appelé. Les agents des services de police adressent leur demande à la direction départementale de la sécurité publique d'affectation.