Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE

JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2008


Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière directe, conformément aux dispositions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne ayant appelé police secours adresse sa demande à la direction départementale de la sécurité publique du lieu où elle a appelé. Les agents des services de police adressent leur demande à la direction départementale de la sécurité publique d'affectation.


Retourner en haut de la page