LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

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Article 161


Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 EUR par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit. »

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