Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 février 2019

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 février 2019

Abrogé par Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 37
Modifié par Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 19

Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

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