Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - Article 2

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Article 2

Tout Français âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 8 de la présente loi, les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, pourront ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par les articles suivants.

Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faudra justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.

Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les délais des inscriptions exigées par le paragraphe précédent.


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