Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES
à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision
est acquise, lorsqu'il est différentdu délai de deux mois

Code de l'éducation

Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap

L. 123-4-2

Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art

D. 337-132

Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire

D. 337-149

Aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap

D. 351-28

Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé

L. 441-5

Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé

L. 441-8

Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance

L. 444-5
R. 444-12
R. 444-13

Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance

R. 444-11

Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux

L. 531-5

Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux

L. 531-1
R. 531-1

Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux

L. 531-4
R. 531-14
D. 531-15

Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles

L. 612-3

Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles)

D. 612-19

Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie)

D. 612-31
D. 612-32

Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur)

D. 613-26
D. 613-27

Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine

R. 631-20

Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

L. 642-1
D. 642-1

Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués

R. 642-16

Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé

L. 731-1
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (article 3)
L. 731-6-1

Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux

L. 821-2 (3e alinéa)

Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux

L. 821-3

Attribution d'un logement en cité universitaire

L. 822-1

Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré

L. 914-4

Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé

L. 914-5

Code de la santé publique

Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques

R.1235-9

3 mois

Autorisation de conservation et de préparation des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique

R. 1243-67

3 mois

Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

Délivrance de l'autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue à une personne titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Articles 1er

Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Réduction de la durée du stage pour une personne ayant 15 ans au moins de pratique professionnelle

Articles 6 et 7

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif au recrutement des membres des écoles françaises à l'étranger

Recrutement de membre d'une école française à l'étranger : nomination et renouvellement en qualité de membre

Articles 19, 25 et 26
et règlement intérieur des écoles

8 mois

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Obtention de dispenses d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au bénéfice d'un titulaire d'un diplôme défini

Article 54

Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet

Agrément d'un centre pour organiser l'évaluation des candidats en vue du diplôme de compétence en langue et brevet informatique et internet pour adultes

Article 3


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