Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
2 s'il est supérieur à 1280 euros.