Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 12 mars 2006 au 16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.