Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/DEFX1628685D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/2016-1364/jo/article_4


Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d'en suivre la mise en œuvre.