Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006

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Article 106-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises désignés par la juridiction pendant cette période. Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de chacune des entreprises en cause. Cette liste est adressée au procureur de la République, et au président du conseil national s'il en fait la demande.

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