Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 25 juin 2010

    Article 3

    Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 25 juin 2010

    L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. Seules les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.


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