Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 "

Version en vigueur du 23 août 1997 au 13 mars 2011

    Article 3

    Version en vigueur du 23 août 1997 au 13 mars 2011

    L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


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