Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.

Version en vigueur du 22 avril 2004 au 26 novembre 2011

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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 2004 au 26 novembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 3

Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire est formé dans les six mois qui suivent la signature du plan.

Les fonctions de membres du comité de surveillance sont exercées par des personnes physiques. Nul ne peut être membre du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 322-2 du code des assurances.

Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.

Les mandats de membre et de président du comité ne peuvent excéder une durée de six ans, renouvelable.

Une même personne ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire, dont deux au plus en qualité de président.

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