Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

JORF n°0109 du 11 mai 2011

Version en vigueur du 12 mai 2011 au 28 décembre 2012

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 mai 2011 au 28 décembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 3


    Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
    Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
    ― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
    ― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
    Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

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