- Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
- Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
- Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 80
Au début de la section 6 prévue à l'article 79, il est inséré l'article R. * 212-2-1, qui devient l'article R. * 212-31.