Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.



    Retourner en haut de la page