Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 21 décembre 1985

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité les artistes et auteurs mentionnés à l'article L. 613-2 (alinéa 4) du code de la sécurité sociale remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du décret du 11 mars 1957.


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