Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

Version en vigueur du 30 août 1985 au 21 mai 2009

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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 30 août 1985 au 21 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Création Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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