Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/article_9


Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.


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