Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/article_6


Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.