Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/article_4


L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.


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