Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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« Article 5 - Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. »

Version en vigueur du 14 février 2004 au 01 janvier 2013

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 février 2004 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7

    Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


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